Conditions Générales de Vente
1. Champ d’application
Sauf disposition expresse contraire et acceptée par écrit par la SPRL « Brassart Eau Douce » (ci-après, « Brassart »), les conventions conclues avec cette dernière pour l’exécution de travaux et/ou la fourniture de matériel et de produits sont régies par les présentes conditions générales, à l’exclusion des conditions générales du client.
En conséquence, le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du client aux présentes conditions générales.
2. Fourniture de services
2.1. Les offres de prix de Brassart ne sont valables, sauf mention expresse contraire, pour une durée de 30 jours à dater de leur envoi.
Les commandes ne lient Brassart qu’après acceptation écrite de celles-ci par Brassart et après paiement de l’acompte éventuellement exigé par cette dernière.
2.2. Les délais d’installation ou de réparation ou d’entretien ne sont donnés qu’à titre indicatif.
2.3. Toute réclamation relative aux services prestés n’est recevable que si elle est formulée dans les quinze jours de la réalisation des prestations concernées.
Passé ce délai, les travaux sont réputés être agréés définitivement et aucune réclamation ne sera prise en compte.
3. Ventes hors installation
3.1 Sauf stipulation expresse contraire et acceptée par écrit par Brassart, les prix mentionnés sont les prix pour le matériel ou les produits enlevés dans les locaux de Brassart, et n’incluent pas les frais de livraison.
3.2. En cas de livraison à l’adresse renseignée par le client, les frais de livraison et les risques du transport seront supportés par ce dernier. Le délai de livraison qui sera renseigné ne le sera qu’à titre indicatif.
4. Garanties et limites de responsabilité
4.1. Brassart répond vis-à-vis du client consommateur (personne physique agissant à des fins privées tel que défini à l’article 1649bis §2 1° du Code civil) le cas échéant, si la loi le prévoit, de tout défaut de conformité qui existe lors de la délivrance du bien et qui apparaît dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.
Le client consommateur est tenu d’informer Brassart au plus tard deux mois après avoir constaté le défaut de conformité du matériel, par courrier recommandé. Passé ce délai, Brassart se réserve le droit ne pas donner suite à la demande du consommateur.
Sans préjudice des articles 4.3. et 4.4., en cas de défaut de conformité, le client ne pourra demander que la réparation ou le remplacement du matériel, soit par un matériel identique si celui-ci est encore réalisable par Brassart, soit par un autre matériel.
4.2. En cas de vente de matériel par Brassart à une entreprise, Brassart ne sera tenu de garantir cette dernière que pour les défauts qui seraient apparus avant la première mise en service de ce celui-ci par cette entreprise cliente. Dans ce cas, la garantie de Brassart est limitée au remplacement du matériel défectueux, ce pour autant que le défaut apparaisse au plus tard un an à dater de l’achat ou de la livraison, et ce sans préjudice des articles 4.3 et 4.4.
4.3. Brassart ne donne pas de garantie en ce qui concerne les dommages résultant d’un cas de force majeure, d’une usure normale, d’un entretien irrégulier ou inadéquat ou lorsque les interventions ou le remplacement de pièces rendus nécessaires du fait d’un tiers, du client, d’une catastrophe naturelle ou d’un sinistre, notamment en cas d’ inondations, de dégâts causés par un tiers, de conditions anormales d’environnement (liées à un raccordement électrique défectueux, taux d’humidité anormal, vibrations anormales, …), d’une intervention d’un prestataire autre que Brassart, du non-respect par le client des consignes d’utilisation du fabricant du matériel ou de dysfonctionnements intervenus suite à l’installation de matériel annexe, hors installation initiale.
4.4. En tout état de cause, les garanties offertes sont limitées à celles du fabricant ou du propre fournisseur de Brassart.
Par ailleurs, dans l’hypothèse où la responsabilité de Brassart serait engagée, le montant des dommages et intérêts qui pourront lui être réclamés, que ce soit sur un fondement contractuel ou extracontractuel, en principal, intérêts et frais, sera limité au préjudice direct subi et dûment établi par le client sans pouvoir excéder le plus élevé des deux montants suivants : le double du montant facturé pour les prestations ou la vente en cause ou un montant de 2.000 €.
5. Clause de réserve de propriété et transfert des risques
5.1. Le transfert de propriété sur les produits et le matériel fourni par Brassart s'effectue au moment du paiement intégral du prix, même en cas d’incorporation de la marchandise à un bien meuble ou à un immeuble.
5.2. Les risques relatifs au matériel sont à charge du client dès qu'il prend livraison du matériel.
6. Prix et paiement
6.1. Les prix appliqués dans le cadre des contrats d’abonnement peuvent être indexés chaque année au 1erjanvier selon l’indice des prix à la consommation.
6.2. Les factures sont payables dans les 10 jours à dater de l’envoi de la facture. Seules les réclamations et objections portées à la connaissance de Brassart par lettre recommandée dans ce délai pourront être prises en considération. Les réclamations ne suspendent pas l’exigibilité des montants dus par le client et ne peuvent donner lieu à compensation avec les montants facturés impayés.
6.3. Le non-paiement total ou partiel d’une facture à l’échéance entraîne de plein droit et sans mise en demeure (i) l’application d’un intérêt de retard au taux de 1% par mois calculé sur le montant de la facture ou du solde non payé à dater de l’échéance de la facture et (ii) la majoration de la facture d’un montant forfaitaire de 10% du montant impayé avec un minimum de 75 euros, à titre de clause pénale.
6.4. Le défaut de paiement intégral d’une facture à l’échéance rend toutes les créances de Brassart à l’égard du client immédiatement exigibles. Brassart se réserve en outre la faculté de suspendre l’exécution du contrat en cours et de reprendre la marchandise éventuellement installée. Si une facture demeure impayée dans un délai de 1 mois après l’échéance de la facture, Brassart se réserve le droit de mettre fin au contrat qui le lie au client par lettre recommandée, sans indemnité ni recours préalable à une juridiction, et ce sans préjudice de réclamer des dommages et intérêts pour le préjudice subi par la faute du client.
7. Traitement des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel communiquées par le Client sont traitées par Brassart conformément à la réglementation européenne concernant la protection des données à caractère personnel. Pour en savoir plus, veuillez consulter notre déclaration générale relative à la protection des données à caractère personnel.
8. Loi applicable et tribunaux compétents
Les présentes conditions générales ainsi que les contrats dont elles régissent les termes sont soumis à la loi belge. En cas de contestation, les Tribunaux de l’arrondissement judiciaire du Brabant Wallon sont seuls compétents pour trancher un éventuel litige en lien avec l’application des présentes conditions générales.
9. Notifications
Les facturations, communications et notifications au Client sont valablement faites aux dernières coordonnées qu’il aura fournies à Brassart.
Les notifications à Brassart doivent être faites aux coordonnées suivantes : SPRL BRASSART EAU DOUCE, Grand’Route,à 1435 Mont-Saint-Guibert - Tel : 0495257235 - Mail : daniella@eaudouce.be.